Préambule

Pour la clarté des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « les CGVU »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

• Le terme « Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement à des titres proposés sur le Site ou l’Application lui permettant, en cas d’abonnement à un forfait, d’accéder aux titres sur l’application et de le recevoir sur les supports proposés sur le Site ou l’Application.
• Le terme “Application” désigne PASS PRESSE accessible par application mobile disponible sur iOS et Android.
• Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits et/ou services sur le Site ou l’Application.
• Le terme « Compte Personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Client.
• Le terme « Contenus » désigne plus de 300 titres et hors-série proposés sur le Site ou l’Application.
• Le terme « Groupe PRISMA MEDIA » désigne la société Prisma Media et toute personne morale qui, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs autres personnes est contrôlée par, ou est contrôlée par le même actionnaire que Prisma Media (les termes « contrôlée, « contrôlant » et « contrôle » s’entendant par référence à l’article L.233-3 du Code de commerce).
• Le terme « Magazines de sociétés tierces » désigne tous les magazines proposés en abonnement numérique sur le Site ou l’Application et édités par des sociétés éditrices tierces au Groupe PRISMA MEDIA. La liste des sociétés éditrices tierces et des titres correspondants est présente sur le Site ou l’Application.
• Le terme « Site » désigne PASS PRESSE accessible à l’adresse :

https://www.passpresse.me 

Les CGVU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Groupe PRISMA MEDIA, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGVU lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date.

Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site et/ou l’Application à la dernière version des CGVU accessibles à tout moment. En cas de désaccord avec les CGVU, aucun usage du Site et de l’Application ne saurait être effectué. Ces dispositions s'appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux Conditions Générales d'Utilisation du Site.

ARTICLE 1. CONDITIONS D'ACCÈS

1.1 ACCEPTATION DES CGVU

L'accès au Site / Application, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGVU. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « j’accepte les conditions générales de vente ».

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site et l’Application. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.

L'accès au Site et Application est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle du Groupe PRISMA MEDIA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.

Toute connexion au Site et Application  via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

1.2 ACCÈS AU SITE ET APPLICATION

Le Site et l’Application sont accessibles gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site et Application, l'accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

1.3 COMPTE PERSONNEL

Pour valider votre commande et souscrire à un abonnement proposé, vous devez télécharger et vous inscrire sur l’Application via un store numérique : Apple Store ou Google Play.

Ensuite vous devez créer votre Compte Personnel impliquant l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. Le Groupe PRISMA MEDIA s'engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

Lors de son inscription sur l’Application, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire le Groupe PRISMA MEDIA ou les tiers en erreur. A défaut, le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.

Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.

1.4 VALIDITÉ DU COMPTE

La durée de validité d’un Compte Personnel est indéterminée. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Personnel non activé durant plus de quatre vingt dix (90) jours consécutifs à compter de sa création par un Client. De la même façon, le Groupe PRISMA MEDIA se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le Client des stipulations des présentes CGV.

ARTICLE 2. PRIX

2.1 DEVISE

Le prix de l’Abonnement est indiqué en euro toutes taxes comprises. Il est indiqué mensuellement et tacitement reconductible.

2.2 TARIF EN VIGUEUR

L’Abonnement est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les prix applicables à votre commande sont ceux indiqués sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant que vous ne validiez votre commande.

Les prix indiqués sur le Site et l’Application peuvent faire :

- l’objet de réduction ou promotion, tel que déterminé et précisément décrit sur le Site et/ou l’Application. Les réductions et/ou promotions sont strictement limitées dans le temps. Passées ces durées, les prix applicables sont les prix hors promotion.

- l’objet d’augmentation dans les conditions suivantes :

Les augmentations des prix des abonnements tacitement reconductibles donnent lieu soit à une notification aux abonnés actifs en fonction de certains critères ci-dessous.

Si un abonné ne consent pas à la reconduction de son abonnement préalablement au premier renouvellement avec le prix augmenté, son abonnement expirera à la fin du dernier cycle de facturation au prix précédent.

Si l'une des situations suivantes s'applique, les abonnés doivent consentir à l'augmentation du prix avant leur prochaine date de renouvellement pour que l'abonnement soit renouvelé.

Le store numérique contactera automatiquement les abonnés par e-mail ou par notification push pour leur demander leur consentement.

• L'abonné se trouve dans une région qui exige un consentement pour tout changement de prix.
• L'augmentation de prix est supérieure à 50 % du prix actuel et la différence de prix dépasse environ 5 $US par période pour les abonnements non annuels, ou 50 $US par an pour les abonnements annuels. (Les équivalents internationaux pour les prix non exprimés en USD sont basés sur les taux de change actuels avec des seuils spécifiques susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution des taxes ou des taux de change).
• L'abonné a subi une augmentation du prix de son abonnement au cours des 12 derniers mois.

Le moment où le store numérique demande une autorisation de prix dépend de la durée de l'abonnement. Si une augmentation de prix intervient dans le délai de préavis minimum requis (7 jours pour les abonnements hebdomadaires, 27 jours pour les abonnements d'un mois et 30 jours pour les abonnements de plus d'un mois), les abonnés renouvelleront leur abonnement au prix actuel pour une période de facturation supplémentaire et en seront informés avant la fin de la période de facturation suivante. 

2.3 PROPRIÉTÉ

Les Contenus des Magazines de PRISMA MEDIA et des Magazines de sociétés tierces demeurent respectivement la propriété du Groupe Prisma Media et des sociétés tierces.

ARTICLE 3. CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le Groupe PRISMA MEDIA fera ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des Contenus soit la plus fidèle possible aux Contenus en eux-mêmes. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Contenus ne corresponde pas exactement aux Contenus en eux-même.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 CONDITIONS DES OFFRES

Le Groupe PRISMA MEDIA fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Contenus et l’Abonnement proposés sur l’Application.

L’accès à l’Abonnement est réalisé en cliquant sur l’espace abonnement, qui détaille les conditions de l’offre ainsi que les réductions de prix éventuelles.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit télécharger l’Application sur iOS ou Android, renseigner les informations d'identification demandées, puis lire les CGVU et cocher la mention "J’accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et la Politique de Confidentialité".

Le processus d’inscription est celui choisi par le store numérique Google Play ou App Store, sans que la responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA ne puisse être recherchée d’une quelconque manière que ce soit. La validation de la commande sur l’Application s’effectue en cliquant sur le bouton « S’abonner» présent lors du récapitulatif de ladite commande via Google Play  ou “en appuyant deux fois pour vous abonner” sur la version iOS.

Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un abonnement antérieur.

4.2 ABONNEMENT

La souscription à un Abonnement peut s’effectuer uniquement au sein de l’Application, selon les modalités suivantes :

• En ligne sur le Site, en sélectionnant l’offre d’abonnement. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le Client est redirigé vers l’Application.
• En se rendant directement sur l’Application, via le store numérique App Store ou Google Play.

Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail. L’email confirme l’installation de cet Abonnement et précise la date de début et durée de ce dernier.

Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’achat.

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa ou Master Card), par PayPal, ou par prélèvement automatique sur carte bancaire ou compte bancaire lorsque cette possibilité est offerte par la plateforme de téléchargement

L’accès aux Contenus de manière illimité par le Client est effective après l'achat de l’Abonnement aux prix proposé au Client au moment de la création de son compte et après confirmation par Pass Presse.

ARTICLE 6. SÉCURISATION

Le Groupe PRISMA MEDIA décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par le Client pour accéder au Site et/ou à l’Application. Il appartient au Client de s’assurer que les caractéristiques techniques de l’équipement utilisé lui permettent l’accès et l’utilisation du Site et/ou de l’Application.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux données personnelles et aux moyens de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Dès que le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, se connecte à une page mettant ce protocole en œuvre, la boîte de dialogue suivante s'affiche automatiquement :

A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre "s" est ajoutée) :

Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l'avertit, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement sur l’Application via le store numérique : App Store ou Google Play.

Le Groupe PRISMA MEDIA fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et/ou de l’Application. Cependant, le Client déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA ne peut être engagée en cas d’exposition des données et des équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).

ARTICLE 7. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu des dispositions de l’article L 221-28  du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de se rétracter : en cas de souscription à un abonnement magazine 100% numérique

ARTICLE 8. GESTION ET RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

Le Client peut modifier son mot de passe à tout moment en se rendant sur son espace personnel.

La gestion des abonnements se fait exclusivement sur l’Application iOs et Android. PRISMA MEDIA n’est pas responsable des changements et évolutions des conditions générales d’utilisation de ces plateformes.

Le Groupe PRISMA MEDIA propose un abonnement mensuel sans engagement à tacite reconduction pour une durée équivalente.

L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.

L ’Abonnement peut être résilié uniquement via l’Application iOS ou Android sous réserve de respecter un préavis défini par les stores numériques. L’Abonnement s’arrêtera au dernier jour de son abonnement en cours. A défaut, l’Abonnement à durée déterminée sera renouvelé tacitement pour une durée identique à celle de l’abonnement souscrit.

Une fois l’Abonnement résilié, le Client ne pourra plus avoir accès aux Contenus lu et/ou téléchargé pendant la durée de son Abonnement.

Afin de résilier son Abonnement via l’application iOs : Abonnements > Pass Presse > Annuler l’abonnement.

Afin de résilier son Abonnement via l’application Android : Abonnements > Pass Presse > Annuler l’abonnement.

Le Groupe PRISMA MEDIA pourra résilier un Abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues.

ARTICLE 9. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle du Groupe PRISMA MEDIA est à disposition des Clients : Mail : support-passpresse@prismamedia.com

​Si vous ne souhaitez plus recevoir nos e-mails ou nos newsletters, vous pouvez vous désabonner en utilisant le lien situé dans le pied de page de nos courriers électroniques.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA se limite à la seule offre des Contenus et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.

Les Contenus sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Contenus sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Contenus qu’il envisage de commander.

Le cas de force majeure tel qu'entendu au sens de l'article 1218 du Code civil suspend les obligations du Groupe PRISMA MEDIA nées de la souscription d’un abonnement.

Le Groupe PRISMA MEDIA décline toute responsabilité :

• en cas de suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou transmission inopportune des informations ou des données figurant sur la plateforme IOS ou ANDROID ou résultant de ses services ;
• en cas de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des Contenus ou des données disponibles sur la plateforme IOS ou ANDROID, notamment sans que cette liste soit limitative, les dommages causés sur les systèmes informatiques, les pertes de données, les contaminations par des virus ;
• concernant la vitesse d’accès au Site et/ou à l’Application, d’accès aux données des Contenus, de téléchargement voir de suspension ou d’impossibilité temporaire d’accès causé par des défaillances des opérateurs de télécommunication ou des fournisseurs d’accès à Internet choisis par le Client ;
• dans l’hypothèse où le Site et/ou l’Application seraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.
• en cas de suppression ou de modification d’un Contenu ;
• en cas de Contenus qui contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
• en cas d’exploitations frauduleuses des Contenus qui pourraient avoir lieu et qui contreviendraient aux présentes CGVU.

ARTICLE 11. GARANTIES LÉGALES

11.1 Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L224-25-12 du Code de la consommation : « Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

En vertu de l’article L224-25-14 du Code de la consommation :

“ I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

En vertu de l’article L224-25-16 du Code de la consommation : «I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.»

En vertu de l’article L224-25-17 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.»

11.2 Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

11.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales visées ci-dessus, le Client a la faculté de contacter le Service Client

• Contact Service Client - Abonnement : Par courriel: support-passpresse@prismamedia.com.

ARTICLE 12. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation français, PRISMA MEDIA s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et PRISMA MEDIA d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Groupe PRISMA MEDIA dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site et Application en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Éléments ».

L'ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter les Éléments.

Le Client s’engage en conséquence à :

• ne pas télécharger les Éléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
• ne pas imprimer sur support papier les Éléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
• ne pas reproduire la version numérique des Éléments à des fins de revue de presse ;
• ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Éléments.

Il est rappelé que la violation de l'un des droits d'auteur attaché aux Eléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende.

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Groupe PRISMA MEDIA est amené à traiter des informations concernant le Client. Ce traitement s’effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans les conditions explicitées au sein de Charte pour la protection des données, que chaque nouveau Client est invité à consulter et accepter notamment au moment de la création de son compte. Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de ses données. Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site et l’Application.

ARTICLE 15. CODES DE BONNE CONDUITE

Le Groupe PRISMA MEDIA applique les règles du Code Déontologique du e-Commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

Il est également adhérent à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et, à ce titre, applique les règles de déontologie en vigueur.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client du Groupe PRISMA MEDIA afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : https://www.cmap.fr/saisir-cmap-mediation-consommation/ et à l’adresse postale : CMAP - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du vendeur avant toute demande de médiation.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur non résolu par l'une ou l'autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.